Article 1– Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des Bungalows, Mobil homes, Chalets ou Emplacements nus du Camping Mer et Montagne administré par l’Association Neige et Soleil.

L’association Neige et Soleil est une association Loi du 1° juillet 1901 déclarée à la sous-préfecture d’Albertville le 7 novembre 1989 ayant notamment pour activité la promotion du loisir sous toutes ses formes au profit des personnes physiques et de leurs ayants droits dont le siège social est Résidence les 3 Charrières – 16 Route du Replat – Montchavin 73210 LA PLAGNE TARENTAISE France.

En aucun cas l’Association Neige et Soleil ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

Article 2- Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des locations saisonnières et services associés conclus en ligne à partir de campingmeretmontagne.fr Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales. En passant commande sur campingmeretmontagne.fr, le client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales. Le camping Mer et Montagne est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Il est toutefois précisé que les conditions applicables à la réservation sont toujours celles en vigueur au moment de la commande.

Les présentes conditions générales sont établies en langue française. En cas de traduction dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.

 

Article 3– Conclusion du contrat : L’offre de location saisonnière proposée par le Camping Mer et Montagne est régie notamment par les articles 1714 à 1751 du Code civil, les articles L. 324-1 à L. 324-2-1 du Code de tourisme et l’article 1er de l’arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé. Elle obéit aux charges et conditions suivantes : Il est précisé que ladite location n’a pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, le bailleur attestant à cette occasion s’être conformé à la formalité de déclaration préalable visée à l’article L. 324-1-1, |, du Code du tourisme. Conformément à l’article L. 324-2 du Code du tourisme et à l’article 1er l’arrêté du 16 mai 1967 susvisés, une description précise du logement et de sa situation géographique est fournie lors de la réservation en ligne sur le site campingmeretmontagne.fr.

La durée de location est à durée déterminée. Cette durée est celle retenue et indiquée lors de la réservation en ligne sur le site campingmeretmontagne.fr. En aucun cas, le locataire ne pourra prétendre au maintien dans les lieux au terme de cette durée.

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura validé en ligne la commande et réglé le prix de la location et le cas échéant des services associés optionnels commandés. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date d’arrivée, la totalité du prix de la location devra être réglée au moment de la réservation, selon l’un des modes de paiement prévus à l’article 6.2 ci-après. Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant la date d’arrivée, la moitié du prix de la location devra être réglée au moment de la commande en ligne à titre d’acompte selon l’un des modes de paiement prévus à l’article 5 ci-après. Le solde devra être réglés 30 jours avant la date d’arrivée selon l’un des modes de paiement prévus à l’article 5 ci-après.

 

Article 4 – Prix : Le prix applicable à la location et aux services associés est celui indiqué sur le site au moment de la réservation hors modification acceptée qui pourraient intervenir ultérieurement et dont le prix le cas échéant viendra s’ajouter au prix de la location initiale. Le prix des services proposés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises applicables comprises. Le prix s’entend toutes taxes comprises, à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Le Camping Mer et Montagne est libre de modifier à tout moment les prix figurant sur le site étant toutefois précisé que le prix applicable à la location et aux services associés sont toujours ceux en vigueur au moment de la réservation.

 

Article 5- Paiement : Le paiement du prix de la location et le cas échéant des services associés optionnels s’effectuera en euro à l’exclusion de toute autre devise, quels que soient la nationalité du client et le lieu à partir duquel la réservation a été effectuée. Le paiement du prix de la location et le cas échéant des services associés optionnels s’effectuera selon le mode de paiement proposé par le Camping Mer et Montagne et choisi par le client au moment de la réservation en ligne (CB, ANCV e-connect) La réservation de la location et des services associés proposés sur le site s’effectue en ligne à partir du site campingmeretmontagne.fr selon le processus suivant : 1. Saisie par le client de la période de location souhaitée et du nombre d’occupants 2. Sélection du type d’hébergement souhaité 3. Ajout au panier 4 Consultation et acceptation des conditions générales de vente 5. Validation de la commande par le client valant obligation de paiement 6. Confirmation de la commande par le Camping Mer et Montagne par affichage sur le site et envoi par mail d’un accusé de réception. Chacun des paliers de commande n°1 à 5 figurent sur la même page. L’étape n°6 fait l’objet d’une page écran spécifique. Pour la bonne fin de la commande, le client veillera à fournir une adresse électronique valide, non erronée et non saturée, qu’il consulte fréquemment.

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la consommation le droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même Code ne peut s’exercer pour le contrat de location et de services de loisir associés optionnels.

 

 

Article 6– Le Camping Mer et Montagne fait l’objet sur campingmeretmontagne.fr d’une description textuelle de ses caractéristiques principales. Les photographies images ou vidéos éventuellement utilisées à l’appui de la description ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’offre proposée. Lors de la réservation en ligne sur le site campingmeretmontagne.fr, le logement loué fait l’objet d’un état descriptif des lieux conformément aux dispositions de l’article L. 324-2 du Code du tourisme. Le Camping Mer et Montagne demeure à la disposition du client pour toute demande de précision ou information complémentaire : -au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : +33(0)4 94.34.34.32 (en saisons tous les jours, de 9h à 12h et de 15h30 à 18h30, en inter-saison (sauf jours fériés) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h). -à l’adresse électronique suivante : neigeetsoleilsixfours@wanadoo.fr -à l’adresse postale suivante : CAMPING MER ET MONTAGNE 373 rue Mirondin 83140 SIX FOURS LES PLAGES

Le Camping Mer et Montagne est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme et qu’il est tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 du même Code.

 

Article 7- Conditions d’annulation : Seuls seront pris en considération les motifs d’annulation suivants dûment justifiés (certificat, attestation) : – la maladie, l’hospitalisation ou l’accident qui entraînerait une incapacité temporaire à se déplacer, – les obligations professionnelles tels que : stages, mutations, congés refusés, chômage, perte d’emploi, – le divorce, – le décès de l’un des participants, du conjoint, du concubin, des ascendants et descendants, des frères et sœurs. Pour toute annulation justifiée, 30% du montant de la location sera retenu. Toute annulation doit être notifiée par courrier ou mail et ce, dans les meilleurs délais. Toute annulation qui arriverait après la date du début de séjour prévue ne fera l’objet d’aucun remboursement.

 

Pour toute annulation, hors motifs énoncés ci-dessus, le barème de remboursement appliqué sera le suivant :

– Jusqu’à 61 jours de l’arrivée : 10 % à la charge du client

– Entre 60 et 31 jours : 20 % à la charge du client

– Entre 30 et 21 jours : 30 % à la charge du client

– Entre 20 et 8 jours : 50 % à la charge du client

– Entre 7 et 3 jours : 75 % à la charge du client

– Moins de 3 jours : 100 % à la charge du client

 

Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la demande justifiée d’annulation selon le mode de règlement choisi par le Camping Mer et Montagne. Pour prétendre à un éventuel remboursement de séjour, le certificat ou l’attestation devra parvenir à NEIGE ET SOLEIL dans un délai de 15 jours après la date d’annulation. Passé ce délai, aucun remboursement de séjour ne sera effectué. Il en sera de même si l’annulation intervient pour une cause non prévue ci-dessus ou en cas de départ anticipé. Le client déclare être parfaitement informé qu’il fera son affaire personnelle de la souscription s’il le souhaite de toute assurance annulation auprès de toute compagnie de son choix

 

Modification du séjour : Sous réserve de disponibilités et d’acceptation du Camping Mer et Montagne, le séjour peut être modifié à la demande du locataire intervenant avant la date de début de séjour. En cas de changement de dates, le tarif de la nouvelle location restera celui initialement prévu, sauf si cette dernière se situe dans une période au tarif plus élevé. Dans ce cas, c’est le tarif de cette nouvelle période qui s’appliquera. Si la modification s’avère impossible à satisfaire, le séjour est maintenu aux dates initialement convenues. En cas de changement de capacité d’accueil, le tarif correspondant sera appliqué. Tout changement pour une capacité inférieure du logement ne génère pas de remboursement. Si la modification s’avère impossible à satisfaire, le séjour est maintenu selon la capacité d’accueil initialement convenue.

 

Article 8 – Obligations du locataire : La location est soumise aux conditions désignées ci-après, que le locataire exécutera et accomplira sous peine de résiliation du contrat, et ce sans préjudice de toute action en dommages-intérêts du bailleur. Ainsi, le locataire s’oblige à : — user paisiblement du bien loué, de ses équipements et du mobilier le garnissant, et ce conformément à la destination d’habitation du premier. À ce titre, il s’engage également à ne pas transformer les locaux, équipements et mobilier objet des présentes,  — répondre des dégradations et pertes pouvant survenir pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, ou dans les parties communes, par lui-même ou les personnes qu’il aura introduite dans la location, — s’assurer contre les risques dont il doit répondre en vertu de la loi et des présentes en sa qualité de locataire au titre du bien loué, y inclus le mobilier garnissant celui-ci. Il doit se garantir, notamment, contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins, par une assurance suffisante, contractée auprès d’une compagnie notoirement solvable, avec mention de la priorité pour le bailleur sur les sommes assurées. À ce titre, il devra justifier auprès du camping Mer et Montagne, lors de la remise des clés, de l’existence de la police garantissant ces risques. — ne pas quitter les lieux de façon prématurée sans en avoir averti préalablement le bailleur. — respecter le cas échéant le règlement intérieur du camping (affiché sur le site campingmeretmontagne.fr et à l’accueil du camping), dont les dispositions, qu’il déclare connaître, lui seront opposables, — Prévenir de la présence d’un animal dans la location ou sur l’emplacement nu et s’acquitter de la redevance. Il devra également présenter à la réception le carnet de vaccinations et l’attestation d’assurance de l’animal. (Un seul animal est accepté par location ou par emplacement. Les catégories de chiens 1 et 2 sont strictement interdites dans l’enceinte du camping).

— respecter la capacité d’accueil du logement, — ne pas fumer dans le logement. — communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du séjour conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme.

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire. En conséquence, toute cession du bail, toute sous-location, totale comme partielle, ou toute mise à disposition gratuite du logement et/ou de ses dépendances, sont rigoureusement interdites.

 

Arrivées et départs : Le locataire doit se présenter le jour convenu et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le Camping Mer et Montagne. Le locataire s’engage à restituer les clés de sa structure avant 10h le jour du départ. Tout départ retardé sera facturé 35€.

 

Capacité d’accueil : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 6 personnes par structure locative ou emplacements nus et 4 personnes maximum dans les mobil homes Ophea 504 et Cahita. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil prévue, le Camping Mer et Montagne refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

État des lieux et inventaire : Le locataire doit faire l’inventaire et contrôler l’état de propreté de sa structure dès son arrivée. Il devra déposer l’inventaire (préalablement imprimé sur le site campingmeretmontagne.fr ou réclamé à l’accueil dès son arrivée), à la réception au plus tard le lendemain de son arrivée avant 12h.

Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige. Il est rappelé au locataire qu’au terme de l’article 1731 du Code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu son hébergement en bon état de location, et doit le rendre tel, sauf preuve contraire.

 Pendant la durée du séjour, le ménage de la structure est à la charge du locataire. Le jour du départ, le Camping Mer et Montagne prévoit le ménage de chaque location cependant si le logement nécessite plus qu’un nettoyage normal, le locataire prendra à ses frais, le nettoyage supplémentaire que le camping sera contraint de réaliser.

 

Dépôt de garantie : Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire versera au Camping Mer et Montagne un montant de 300 euros à titre de dépôt de garantie. Celui-ci sera destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Le dépôt de garantie sera versé sous la forme d’un chèque de caution signé à l’ordre du Camping Mer et Montagne ou d’une pré autorisation.

Après chaque départ, l’inventaire et l’état des lieux seront effectués par un membre du personnel. Le dépôt de garantie sera détruit ou réexpédié si le locataire a laissé à la réception, une enveloppe timbrée à son adresse.

 

 

Article 9 –. Constatation et conservation du contrat : Le contrat de location et services associés optionnels se matérialise par les conditions générales en ligne en vigueur au moment de la réservation et l’accusé réception de commande adressé au client. Le Camping Mer et Montagne conservera ces éléments, ainsi que les factures relatives à la commande, sous forme numérique pendant la durée légale d’archivage en France applicable à la commande. Le client pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande : – à l’adresse électronique : neigeetsoleilsixfours@wanadoo.fr – ou à l’adresse postale : Camping Mer et Montagne – 373 rue Miron 83140 SIX FOURS LES PLAGES.

 

Données à caractère personnel : En application du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant communiquées par lui lors de la création de son compte client et/ou d’une réservation sont enregistrées dans le fichier clients de l’Association Neige et Soleil. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de son compte client, de sa commande et à l’envoi d’informations liées, ainsi qu’au respect des dispositions légales ou réglementaires relatives notamment à l’archivage du contrat, à l’exercice du droit de rétractation ou des garanties légales. Les données à caractère personnel collectées lors de la création du compte client et/ou de la réservation pourront également être utilisées par L’association Neige et Soleil et le Camping Mer et Montagne, par ses services internes et ceux de l’ensemble des sociétés du groupe auquel elle appartient, par l’ensemble de ses salariés habilités et de ceux du groupe auquel elle appartient, à des fins de traitement et de suivi des réservations, d’information des promotions, opérations spéciales et évènements à venir sur le Site par le biais de newsletters, de sondages, d’enquêtes de satisfaction, d’études marketing dans le but d’offrir des offres adaptées, et d’offres et de prospections commerciales. Le client pourra toutefois s’y opposer au moment de la création de son compte client en cochant la case vide lui offrant cette possibilité ou ultérieurement en écrivant à l’adresse postale du camping ou à son adresse électronique. Ces données à caractère personnel pourront également être communiquées aux partenaires techniques ou commerciaux actuels ou à venir du Camping Mer et Montagne qui pourront, le cas échéant, les utiliser également à fins de traitement, de suivi ou de livraison des réservations, ou de l’exécution de toutes tâches sous-traitées par le camping. Ces données pourront également être communiquées aux mêmes partenaires afin d’information, de promotion et de prospection commerciale. Le client devra toutefois en ce cas l’accepter au moment de la création de son compte en cochant la case vide lui offrant cette possibilité. Les données à caractère personnel objets du présent article ne pourront être utilisées que dans le cadre strict de l’autorisation donnée par la personne concernée. L’association Neige et Soleil, représentée par Monsieur Christophe HERMANN, son président, est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la commande. L’association Neige et Soleil et le Camping Mer et Montagne ne sont toutefois pas responsables des traitements effectués par les prestataires prenant en charge de manière sécurisée le paiement des réservations ou par ses partenaires, destinataires des données collectées. Le client est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande en empêche la bonne fin. Les données à caractères obligatoires sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque. Le client est aussi informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données à caractère personnel le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse postale suivante Camping Mer et Montagne 373 rue Mirondin 83140 Six Fours les plages, soit à l’adresse électronique : neigeetsoleilsixfours@wanadoo.fr